Conditions générales d'utilisation et de vente

Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service Diktun, édité par NOVA, Société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège est situé 71 boulevard Raymond Poincaré, 06160 Antibes, France. Créer un compte vaut acceptation.

Ce que fait le service

Diktun transcrit la parole en texte, met ce texte en forme, enregistre et résume des réunions, et propose pendant un appel des réponses tirées d'une base que vous constituez. Le logiciel s'installe sur ordinateur et sur téléphone, et s'accompagne d'un espace en ligne.

Le service évolue. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si une fonction que vous utilisez disparaît d'une formule payante, nous vous prévenons au moins trente jours à l'avance et vous pouvez résilier sans frais.

La transcription automatique et la rédaction assistée comportent une marge d'erreur par nature. Elles produisent une proposition, jamais un texte certifié. Il vous revient de relire ce qui est écrit avant de l'envoyer, de le signer, de le transmettre ou de l'utiliser pour une décision.

Votre compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'usage fait depuis vos appareils appairés. Un compte est personnel : le partager entre plusieurs personnes relève de la formule Équipe.

Vous devez avoir au moins seize ans, ou l'autorisation de vos représentants légaux.

Vous nous signalez sans délai tout usage de votre compte que vous ne reconnaissez pas. Tant que vous ne l'avez pas fait, les actions effectuées depuis votre compte vous sont imputables.

Enregistrement des réunions : votre responsabilité

Vous êtes seul responsable d'informer les personnes présentes que la réunion est enregistrée, et d'obtenir leur accord lorsque la loi l'exige. Les règles varient selon les pays, les régions et le contexte professionnel. Il vous appartient de les connaître et de les respecter.

NOVA ne fournit aucun moyen de dissimuler un enregistrement et n'encourage pas un tel usage. Vous vous engagez à ne pas vous servir du service pour enregistrer une conversation à l'insu de ceux qui y participent.

Vous garantissez NOVA contre toute réclamation d'un tiers fondée sur un enregistrement que vous auriez réalisé en méconnaissance de ces règles, y compris les frais de défense engagés.

Ce que vous vous engagez à ne pas faire

• Revendre ou redistribuer le service, en totalité ou en partie.
• Contourner les quotas, automatiser l'usage d'un compte personnel, ou partager un jeton d'appareil.
• Créer plusieurs comptes pour cumuler des formules gratuites.
• Transcrire des contenus dont vous n'avez pas le droit de disposer.
• Tenter d'accéder aux données d'un autre compte, ou sonder la sécurité du service sans accord écrit.
• Solliciter de façon automatisée notre assistance, humaine ou automatique.

Usage abusif, suspension et fermeture du compte

Nous pouvons prendre des mesures lorsqu'un usage sort manifestement de ce que prévoient les présentes conditions, ou lorsqu'un compte engendre des coûts sans rapport avec un usage normal.

Les mesures sont proportionnées à ce que nous constatons : un avertissement, une limitation temporaire, la suspension, puis la fermeture. Sauf urgence, c'est-à-dire lorsque la poursuite de l'usage nous cause un dommage immédiat, nous vous prévenons par courriel avant d'agir et vous laissez le temps d'y remédier.

Vous pouvez contester une mesure en nous écrivant. Nous réexaminons et nous répondons.

En cas de fermeture pour manquement, les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, et vous disposez de trente jours pour récupérer vos données avant leur effacement.

Si nous fermons votre compte sans manquement de votre part, par exemple parce que nous arrêtons le service, la part de l'abonnement non consommée vous est remboursée au prorata.

Formules, quotas et paiement

Les formules et leurs quotas sont indiqués sur la page des tarifs. Les prix sont en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers, hors taxes pour les professionnels assujettis.

L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace : le service reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, et rien n'est prélevé ensuite.

Changer de formule prend effet immédiatement. En cas de passage à une formule supérieure, la différence est calculée au prorata.

Le paiement est encaissé par un prestataire spécialisé. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte.

Ce qui se passe quand le quota est atteint

Chaque formule comprend un nombre de mots par mois civil, remis à zéro le premier du mois. Votre consommation est visible en permanence dans votre espace.

Une fois le quota atteint, les transcriptions sont refusées jusqu'au mois suivant, ou jusqu'à ce que vous changiez de formule. Rien n'est facturé en dépassement : vous ne pouvez pas recevoir de facture plus élevée que votre abonnement.

Indépendamment du quota, un mécanisme de sécurité interrompt le service si la dépense engagée s'écarte fortement de ce que votre usage laissait prévoir. Il vise les comptes détournés et les anomalies techniques, et se situe très au-delà d'un usage normal. Dans ce cas, nous vous invitons à nous écrire et nous rétablissons l'accès après vérification.

Formule gratuite et rétractation

La formule gratuite permet d'essayer le service sans carte bancaire et sans durée limite.

Pour les abonnements souscrits par un consommateur, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter. En commençant à utiliser le service immédiatement, vous demandez son exécution avant la fin de ce délai : le remboursement est alors calculé au prorata de ce qui n'a pas été consommé.

À qui appartient quoi

Le logiciel, le site et la marque Diktun appartiennent à NOVA.

Vos textes, transcriptions, comptes rendus et fiches vous appartiennent. Nous n'y revendiquons aucun droit, ne les communiquons à personne, et ne nous en servons pas pour entraîner de modèle.

Disponibilité : une obligation de moyens

Nous nous engageons à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat : nous ne garantissons ni une disponibilité continue, ni l'absence d'erreur, ni un délai de rétablissement.

Aucun taux de disponibilité n'est garanti, et aucune pénalité ni compensation n'est due au titre d'une interruption, sauf engagement écrit distinct que nous aurions pris avec vous.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou correction. Lorsqu'elles sont programmées et qu'elles dépassent quelques minutes, nous nous efforçons de les annoncer à l'avance et de les placer aux heures creuses.

Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et qu'elle ne pouvait éviter par des mesures appropriées.

Relèvent notamment de cette définition, sans que la liste soit limitative : une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une épidémie, un conflit armé, un acte de terrorisme, une grève extérieure à l'entreprise, une décision d'une autorité publique, une panne généralisée d'électricité ou de réseau, une attaque informatique de grande ampleur, ainsi que la défaillance prolongée d'un fournisseur d'infrastructure ou d'un opérateur de télécommunications.

Les obligations touchées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité de part ni d'autre.

Dépendance à des prestataires

Le service repose sur des prestataires tiers nommés dans la page de sous-traitance : hébergement, moteurs de transcription et de rédaction, envoi des courriels, encaissement des paiements.

Une indisponibilité, une dégradation, une modification unilatérale ou l'arrêt d'un de ces prestataires peut suspendre tout ou partie du service, sans que cela constitue un manquement de notre part et sans ouvrir droit à indemnité.

Nous nous efforçons de choisir des prestataires sérieux, de prévoir des solutions de repli lorsque c'est possible, et de rétablir le service dans un délai raisonnable.

Vos données : conservation, export et sauvegarde

Diktun n'est pas un service d'archivage ni de sauvegarde. Il conserve vos contenus le temps nécessaire au fonctionnement du service et selon la durée de conservation que vous choisissez, qui peut être nulle.

Il vous appartient de conserver, hors du service, une copie de tout contenu dont la perte vous causerait un préjudice. L'export est à votre disposition à tout moment depuis votre espace.

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables de sauvegarde et de sécurité, décrits dans la politique de confidentialité. Nous ne garantissons toutefois pas l'absence de perte, d'altération ou de divulgation de données résultant d'un incident technique, d'une défaillance d'un prestataire ou d'un acte malveillant d'un tiers.

Dans la mesure permise par la loi, la perte de données est traitée comme un dommage indirect au sens de l'article suivant, sauf lorsqu'elle résulte d'une faute lourde ou intentionnelle de notre part.

L'enregistrement audio n'est jamais conservé après transcription. Il ne peut donc en aucun cas être restitué, y compris sur réquisition.

Responsabilité et plafond

Nous sommes responsables des dommages directs et prévisibles qui résulteraient d'un manquement de notre part à nos obligations contractuelles.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas tenus des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image, coûts de reconstitution de données, ni des conséquences d'une réclamation d'un tiers contre vous.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale, toutes causes confondues et pour l'ensemble des réclamations liées au contrat, est plafonnée aux sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Lorsque aucune somme n'a été versée, notamment sur la formule gratuite, ce plafond est de cent euros.

Toute action fondée sur le présent contrat doit être engagée dans les douze mois suivant la survenance du fait qui la fonde.

Ce que ces limites ne couvrent pas

Les exclusions et plafonds qui précèdent ne s'appliquent pas, et ne sauraient être lus comme s'appliquant, aux cas où la loi l'interdit.

• Le dommage corporel.
• La faute lourde et la faute intentionnelle.
• Les garanties légales de conformité et des vices cachés dues au consommateur.
• Toute responsabilité que la loi déclare non susceptible de limitation.

Si une stipulation du présent contrat était jugée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur, et celle qui est écartée serait ramenée à ce que la loi permet plutôt que supprimée.

Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Vos données sont alors effacées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte dans les cas prévus à l'article sur l'usage abusif.

Nous pouvons également cesser d'exploiter le service. Dans ce cas, nous vous prévenons au moins soixante jours à l'avance, la part d'abonnement non consommée vous est remboursée au prorata, et vous disposez de ce délai pour exporter vos données.

Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La version applicable est celle publiée sur le site, datée en tête de page.

Toute modification substantielle vous est annoncée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais pendant ce délai ; la part d'abonnement non consommée vous est remboursée au prorata.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de NOVA, sauf disposition impérative contraire protégeant le consommateur.

Avant toute action, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.